Approbation du compte-rendu du conseil syndical du 28 juin 2023.
Retour sur l’expérimentation C0,5 OM et C0,5 Tri et débat sur l’ouverture de ce système de collecte au reste du territoire du SITCOM 2024-2025.
Suite à l’expérimentation réalisée sur 4 communes du territoire du SITCOM, le bilan est très positif techniquement comme financièrement. Il est proposé au Conseil de débattre de la possibilité d’étendre ce système de collecte au reste du territoire du SITCOM.
Retour sur l’étude de la berce
La berce est un outil de collecte composée d’un caisson benne de 30 m3 et d’une grue. Ce matériel a été acheté pour permettre la collecte des conteneurs d’apport volontaire en régie en complément d’un camion de collecte déjà existant. La berce n’est actuellement pas utilisée à la hauteur de ses capacités et engendre des coûts d’entretien et d’assurance. Selon l’étude réalisée, il est proposé au Conseil de se séparer de cet outil de collecte et de le vendre.
Délibération convention d’accès aux déchèteries hors SITCOM pour les déchèteries de Gacé, du Merlerault et de Couterne.
La CdC Terres d’Argentan Intercom a demandé par courrier le renouvellement de la convention d’accès aux déchèteries de la CdC de la Vallée d’Auge et du Merlerault. Pourtant, il est constaté un changement pour la commune déléguée de Gouffern-en-Auge (Exmes) dont les habitants se présenteront désormais dans les déchèteries du SITCOM. Il n’y aura plus que les communes de Survie, St-Pierre-la-Rivière, Aubry-en-Exmes, Ginai et La-Cochère qui seront autorisées à quitter le territoire du SITCOM soit une population estimée de 749 habitants. Il est proposé au Conseil de délibérer sur la passation de la convention d’accès aux déchèteries hors territoire du SITCOM à compter du 1er octobre 2023 pour une période de 3 ans.
La CdC du Pays Fertois et du Bocage Carrougien a également demandé le renouvellement de la convention d’accès avec la CdC Andaine-Passais pour les communes de Méhoudin et St-Ouen-le-Brisoult à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans.
Délibération attribution des lots 1 et 2 du marché 2023-06 fourniture d’un camion benne de collecte des déchets
A la suite de la consultation lancée le 18 juillet 2023 et de la tenue de la Commission d’Appel d’Offres le 12 octobre 2023, il est proposé d’attribuer le marché de fourniture d’un camion benne à déchets neuf aux entreprises retenues (noms fournis lors du conseil qui se tiendra à la suite de la CAO).
Délibération convention ECO DDS pour ABJ outils de peinture (article de bricolage et jardin)
Dans la continuité de la mise en place des nouvelles REP (Responsabilité Elargie du Producteur), il est proposé de conventionné avec l’éco-organisme ECO DDS pour collecter et traiter les outils de peinture qui sont actuellement exclus de la filière gratuite des déchets dangereux.
Délibération Décision Modificative – ouverture des crédits au compte 673 (titres de recette 2022 de redevance spéciale – CPAM argentan /Pôle Santé/Barbier)
A la suite de réclamations de trois établissements il est nécessaire de délibérer sur l’annulation partielle / totale et remboursement de ces établissements. Pour la CPAM, cette dernière vient d’informer le SITCOM qu’elle paie une TEOM et que cette dernière n’a jamais été demandée au redevable. Leur réclamation portant sur les 11 dernières années avec un montant total de redevance de plus 11 000 €, le titre de l’exercice 2022 n’ayant pas été réglé, il est proposé de l’annuler soit un montant de 1 064,70 €. Un courrier de réponse a été édité à l’établissement pour trouver un compromis sur leur demande initiale de revenir sur les 11 dernières années. De même pour la CdC Argentan Intercom avec le PSLA (Pôle de Santé Libéral Ambulatoire) qui paie également une TEOM. Dans ce cas, c’est une annulation partielle du titre de la CdC qui est demandé pour un montant de 1 277,64€. Enfin, pour l’entreprise Barbier, il s’est produit une erreur matérielle lors de l’édition du titre et ce dernier a été attribué à la mauvaise entreprise BARBIER. Il est alors demandé d’annuler le titre de l’exercice 2022 d’un montant de 508,37€.
En conséquent, il est demandé au Conseil de délibérer sur une décision modificative ouvrant les crédits nécessaires au compte 673. Il sera alors nécessaire de prendre la somme 2 850,71 € sur le compte 61131.
Délibération marché 2022-06 traitement des DDM (Déchets Dangereux des Ménages) pour acter les avenants n°1 et 2 (CAO le 12/10/2023)
A la suite de la notification du marché de traitement des DDM à l’entreprise SAS Madeline, un premier avenant a été rédigé pour ajouter un prix au bordereau des prix unitaire concernant les déchets dits « ménagers » soit les flacons de produits ménagers qui ne sont pas vides et qui ne peuvent pas être déposés dans les contenants de la collecte sélective. L’avenant n°1 a donc ajouté le prix unitaire « produit liquide aqueux » de 620 € HT/Tonne au bordereau des prix unitaires.
Le 17 juillet 2023 est intervenue la première révision des prix du bordereau des prix unitaires. Il a été constaté une erreur matérielle dans l’article 5.2 – modalités de variation des prix. En effet, une incohérence concernant les indices 010534596 et 001764283 est présente. L’indice 010534596 Indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français − CPF 19.20 − Gazole y compris TICPE Prix de marché − Base 2015 − Données mensuelles brutes ; étant l’indice le plus indiqué dans le secteur professionnel ; il sera proposé de retenir cet indice en remplacement de l’indice 001764283 lors de la Commission d’Appel d’Offres qui se tiendra le 12/10/2023.
Délibération pour le renouvellement du marché de transport OM/encombrant/tri (fin le 31/05/2024).
Pour donner suite au planning fourni par NORMANTRI en fin d’année 2021, le marché de transport des ordures ménagères, des encombrants et du tri a une durée de 20 mois et 4 mois de reconduction soit jusqu’au 31/05/2024. Or l’ouverture de NORMANTRI a été décalée de près de 18 mois. Il est donc nécessaire de relancer la procédure de consultation pour le transport des ordures ménagères, des encombrants et du tri pour une durée de 4 ans. Le bordereau des prix sera décomposé en forfait pendant la durée des contrats de traitement et ensuite à la tonne kilométrique dans le cas où il y aura un changement de lieu de traitement. Il sera également proposé une variante obligatoire comprenant l’usage de camion au GNV.
Délibération Décision Modificative – ouverture de crédits au compte 6817
La trésorerie demande l’ouverture de crédits au compte 6817 pour palier au recouvrement de la créance à hauteur de 15% du montant total des créances en cours. Ainsi il est proposé au Conseil de provisionner la somme de 1 203,00 € au compte 6817 en prenant la somme sur la ligne 61131.
Délibération rapport annuel 2022 de Normantri
Ce rapport sera présenté par M. Prigent en l’absence de l’administrateur M. Jidouard.
Délibération suppression d’un poste d’animateur principal 2ème classe et création d’un poste d’animateur principal 1ère classe
A la suite de la proposition d’avancement de grade pour l’un des agents du SITCOM, il est nécessaire de supprimer l’ancien grade d’animateur principal 2ème classe et de nommer l’agent au nouveau grade d’animateur principal 1ère classe.
Prime pouvoir d’achat
Un décret a été publié au journal officiel le 1er août 2023 portant sur la création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publiques d’état et hospitalière. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale n’ayant pas eu le quorum le 20 septembre dernier n’a pas pu statuer sur les modalités de mise en oeuvre.
Pour autant, il est souhaité que le débat soit ouvert car il est envisagé que cette prime soit facultative et nécessiterait une délibération. Cette prime concernerait les 22 agents du SITCOM ayant une rémunération brute inférieure à 39 000 € durant la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Le montant forfaitaire de la prime ne pourra être supérieur à celle de la fonction publique d’état, il est proposé de discuter du montant de cette dernière en se basant sur ce qui est connu. A ce jour, elle est comprise entre 300€ (pour les rémunérations compris entre 33 600 et 39 000€) et 800 € (pour les rémunérations inférieures ou égales à 23 700€).
Questions diverses.